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  • cindylandrain

Abandon de poste et présomption de démission, le décret du 17 avril 2023 est applicable

Attention le décret sur l'abandon de poste est sorti et applicable depuis le 19 avril 2023.


Le principe:


Le salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne le reprend pas ou ne justifie pas de son absence après une mise en demeure dédiée et dans le délai fixé par l'employeur sera présumé démissionnaire.


Ce délai est de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure.


Le motif légitime d'absence:


Le salarié pourra faire valoir un motif dit légitime comme une raison médicale, un droit de retrait ou une modification unilatérale de son contrat de travail.


Sans réponse à la mise en demeure et/ou sans motif légitime, le salarié sera présumé démissionnaire.


Ci après le texte en intégralité:


« Art. R. 1237-13.-L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.


«Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.


« Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure."


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