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  • cindylandrain

Comment calculer son indemnité de licenciement?


Préalable : pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ?


L’indemnité de licenciement est versée au salarié disposant d’au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au sein de l’entreprise (sauf accord collectif plus favorable).


Il n'y a pas d'indemnité de licenciement lorsqu'il a été prononcé un licenciement pour faute grave ou lourde.


L'indemnité de licenciement est versée en cas de licenciement pour motif économique.


Quelle est la méthode de calcul ?


En premier, vous devez déterminer votre salaire de référence (en calculant soit la moyenne des trois derniers mois de salaire bruts avec les primes et gratifications en proportion du temps de travail effectué, soit si le calcul est plus favorable la moyenne des douze derniers mois.


En second, vous devez estimer votre ancienneté dans l’entreprise et ce à la date de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de votre préavis.


Puis, il faut distinguer deux hypothèses :


- Une ancienneté de moins de 10 années,

- Une ancienneté de plus de 10 années.

Si vous avez moins de 10 années d’ancienneté :


Votre indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.


A noter que pour une année incomplète, on prend en considération les mois complets.


Si vous avez plus de 10 années d’ancienneté :


En premier, vous devez déterminer votre salaire de références (comme indiqué plus en avant).


En second, vous devez estimer votre ancienneté dans l’entreprise.


Puis, il convient d'appliquer la formule suivante:


  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Pensez à regarder les dispositions de votre convention collective qui peuvent être plus favorables.


En cas de contestation d'un licenciement pour faute, devant le Conseil de prud'hommes, votre avocat en droit du travail pourra solliciter le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de l'indemnité de licenciement, que ce soit l'indemnité légale ou conventionnelle.




Maître LANDRAIN, avocat intervenant en droit du travail à Coublevie, proche de Voiron

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