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  • cindylandrain

Comment se préparer à un entretien préalable ?


Un entretien préalable doit se tenir avant le prononcé d’un licenciement ou pour des sanctions disciplinaires mais par qui et comment se faire assister pour préparer sa défense ?


La lettre de convocation doit spécifier la possibilité de se faire assister.


Il ne s’agit pas d’une obligation, le salarié est libre de se faire ou non assister.


Lorsque l'entreprise comprend des institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister « par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ».


Dans le cas où il n’y a pas d’institution représentative du personnel, « le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ».


Le salarié convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire dispose d’un délai pour préparer sa défense.


Ce délai est au minima de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


C'est au salarié convoqué qu’il appartiendra de faire les diligences nécessaires auprès de la personne choisie en l’informant du lieu, du jour et de l'heure de l'entretien et d'aviser son employeur.


En quoi consiste l’assistance du salarié pendant l’entretien ?


Pendant l'entretien, la personne assistant le salarié peut poser des questions à l’employeur au titre de la mesure envisagée, accompagner le salarié dans son argumentaire et présenter des observations.


L'assistant n’a aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur.


L’assistant prendra des notes au cours de l’entretien préalable et pourra être conduit à témoigner sur le déroulé de l’entretien ou encore sur les motifs énoncés lors de l'entretien préalable.


Est-il obligatoire de se rendre à un entretien préalable ?


Le salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien préalable mais cela est fortement recommandé puisqu’au cours de cet entretien l’employeur doit présenter les griefs émis à son encontre et lui laisser la possibilité de s’expliquer.


Au cours de l'entretien, le salarié doit être libre de s'exprimer sur les faits reprochés.


L’employeur ne doit pas prendre sa décision au cours de l’entretien et doit se laisser au minimum deux jours ouvrables avant de rendre sa décision.


Peut-on reproché à un salarié de ne pas assisté à l’entretien préalable ?


S’agissant d’une garantie offerte au salarié, il n’est pas possible de lui reprocher son absence.


L'absence du salarié n'est pas une faute n'est même une absence injustifiée.


Si le salarié justifie à l’employeur de son impossibilité d’assister à l’entretien, ce dernier a la faculté de le reporter.


Cela étant précisé, il est à noter que les irrégularités dans la tenue de cet entretien préalable, voire l'absence d'entretien préalable peuvent justifier l'octroi d'un mois de salaire au titre des dommages-intérêts.


L’ entretien préalable est un moment crucial dans le déroulé de la procédure de licenciement.


N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail afin de préparer votre défense dès l’entretien préalable.


Maître LANDRAIN,

Avocate intervenant en droit du travail situé à COUBLEVIE proche de VOIRON


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