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Inaptitude et obligation de reclassement en télétravail


Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié apte ou inapte à son poste.


Le médecin du travail peut également proposer des aménagements de poste de travail et réaliser des études de poste.


Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, alors l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement en prenant en considération les préconisations du médecin du travail.


La compréhension de l'avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserves est donc essentielle.


La Cour de cassation a récemment dû statuer sur l’affaire suivante (Cour de cassation du 29 mars 2023 n°21.15-472):


Une salariée qui occupait un poste de secrétaire médicale avait été déclarée inapte à son poste.


Dans son avis d’inaptitude, il était précisé qu’elle pouvait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel en télétravail avec aménagement du poste approprié.

Cette salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis a contesté ledit licenciement.


Elle a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel et s’est vue octroyer des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


L’employeur a considéré qu’il ne pouvait pas la reclasser car son entreprise n’avait pas mis en place le télétravail.


Or, cet argument a été rejeté par la Cour de Cassation aux motifs suivants :


« 8. Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 9. L'arrêt relève que le médecin du travail était parfaitement clair dans l'avis d'inaptitude du 17 février 2016 sur les dispositions à mettre en oeuvre de nature à permettre à la salariée de conserver son emploi en précisant qu'elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié et en confirmant cet avis le 7 juin 2016 en réponse aux questions de l'employeur. 10. L'arrêt retient encore que la salariée occupait en dernier lieu un poste de « coordinateur », que les missions accomplies et non contestées par l'employeur, d'une part ne supposaient pas l'accès aux dossiers médicaux et, d'autre part, étaient susceptibles d'être pour l'essentiel réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail. 11. En l'état de ces constatations, dont elle a déduit que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, et sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen pris en sa première branche dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »


En définitive, le fait que l’employeur n’avait pas mis en place le télétravail au sein de son entreprise n’avait aucune incidence. Il aurait dû dans ses recherches de poste de reclassement tenir compte de la préconisation du médecin du travail.


Par conséquent, il a été jugé que l’employeur n’avait pas fait une recherche loyale de poste de reclassement.


Cindy LANDRAIN

Avocat intervenant en droit du travail

Voiron





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