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  • cindylandrain

La protection du salarié placé en accident du travail


  • Préalable sur la définition de l'accident du travail


Constitue un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.


Il en résulte que constitue un accident du travail l'accident ayant une origine professionnelle.


Il s'agit de l'accident intervenu sur le temps et lieu de travail, lorsque le salarié est sous le lien de subordination de l'employeur.


L'accident du travail suppose la réunion de trois éléments:


- un fait de nature accidentel: un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail;


- une lésion ;


- un lien entre le travail et l'accident.


Durant l'accident du travail, le contrat de travail du salarié est suspendu.


On considère que le salarié en accident du travail dispose d'une protection particulière contre le licenciement car cette mesure disciplinaire est strictement encadrée, limitée par le Code du travail. On parle ainsi de protection du salarié en accident du travail.


Le salarié doit bénéficier de cette protection dès lors que l'employeur a connaissance du caractère professionnel de l'accident intervenu et ce indépendamment de la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie.


Pour autant, la protection contre le licenciement n'est pas sans limite puisque l'article L.1226-9 du Code du travail dispose:


"Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."


La lecture de cet article fait ainsi apparaître que la protection du salarié n'est pas absolue puisque l'employeur peut licencier le salarié dans deux possibilités:


- en cas de faute grave (1)


- ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail (2).


La lettre de licenciement doit impérativement mentionner la faute grave ou l'impossibilité de maintien du contrat du contrat de travail, à défaut le licenciement sera considéré comme nul.


1.Sur la faute grave


La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la durée du préavis.


A fortiori, l'employeur pourrait aussi invoquer la faute lourde, d'une gravité supérieure et relevant une intention de nuire du salarié.


2. Sur l' impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail

Il s'agit d'un critère particulièrement stricte.


Le motif invoqué ne doit pas résulter du comportement du salarié ni d'un manquement du salarié.


Il ne s'agit pas non plus d'invoquer des perturbations ou désorganisations de l'entreprise liées aux absences du salarié.


La jurisprudence a pu admettre ce motif en cas de fin de chantier ou de motif économique, mais il s'agit de cas d'espèce et non d'une généralité.


Enfin, il sera précisé que la protection ne dure que durant la suspension de l'arrêt de travail c'est à dire durant l'arrêt maladie et jusqu'à la visite de reprise avec la médecine du travail.


En dehors des deux cas cités, l'employeur ne peut pas procéder au licenciement durant l'accident du travail.


Le licenciement serait considéré comme nul et le salarié serait en droit de demander sa réintégration ou des dommages et intérêts d'un montant minimal de 06 mois de salaire, et selon le cas d'espèce son indemnité de licenciement et de préavis.


Le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester son licenciement, devant le Conseil de prud'hommes, à compter de sa notification.


Cindy LANDRAIN

Avocat intervenant en droit du travail

VOIRON






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