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  • cindylandrain

Bon à savoir: le délai de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs de licenciement


Le licenciement d'un salarié doit reposer sur un motif précis et matériellement vérifiable énoncé dans la lettre de licenciement.


Après la notification du licenciement, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement.


La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre décharge.


Il est important de connaître ce délai car:


- à défaut de demande de précision, le salarié ne peut plus se prévaloir d’une insuffisance d’énonciation des motifs dans la lettre pour faire reconnaître que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .


Cette irrégularité ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.


NB: Le licenciement pourra toujours être jugé injustifié et donc privé de cause réelle et sérieuse mais sur un autre terrain autre que celui de l'insuffisance de motivation.


- la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait aucune obligation d'informer les salariés sur leur droit de demander des précisions dans la lettre de licenciement car aucune disposition ne l'impose (Cass.soc. 29 juin 2022 n°20-22.220).


Par ailleurs et pour information, l'employeur :


- apporte les précisions demandées dans un délai de 15 jours;


- peut de sa propre initiative préciser les motifs de licenciement dans le même délai.


Et le rôle de l'avocat dans tout cela?


Dès l'annonce du licenciement, il est utile de prendre contact avec un avocat intervenant en droit du travail.


L'avocat pourra ainsi prendre connaissance des motifs du licenciement, rechercher les éventuels indices de licenciement abusif , vérifier le respect des délais de procédure,


Maître LANDRAIN, bien qu'installée dans le pays voironnais et inscrite au Barreau de GRENOBLE, intervient devant les Conseils de prud'hommes afin de contester les licenciements, sans limitation territoriale.


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