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  • cindylandrain

Le salarié en arrêt maladie a-t-il le droit d'acquérir des congés payés?

La réponse est oui depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.


Aux termes de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.


Cette notion de "travail effectif" posait des questions et le droit français n'était pas conforme au droit européen.


Il a été jugé:


"Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail."

Cour de cassation du 13 septembre 2023 Pourvoi n° 22-17.340


Le salarié en arrêt de travail même d origine non professionnel en en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait.


Photo de Kelly Sikkema sur Unsplash


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