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  • cindylandrain

Pas de cessation automatique de la pension alimentaire à la majorité de l’enfant!


Avocate intervenant en droit de la famille, je constate que certains parents ont une croyance erronée s’agissant de la cessation de la contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants (autrement appelée pension alimentaire) lorsque la majorité de l'enfant intervient.


Le Code civil prévoit expressément (article 371-2) que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.


Le principe de la pension alimentaire est de pourvoir aux besoins de l’enfant.


Tant que ce dernier reste à la charge de l’un des parents, ce dernier doit bénéficier du versement de la pension alimentaire et ce même si l’enfant commence un parcours d’études supérieures ou s’il recherche son premier emploi.


Le parent souhaitant être déchargé de son obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur devra soit trouver un accord amiable avec l’autre parent soit saisir le Juge aux affaires familiales.


Il appartiendra alors au demandeur à l’instance de justifier que l’enfant peut subvenir financièrement et seul à ses besoins, précision faite qu’un "petit boulot" n’est pas suffisant.


Le parent demandeur pourrait également mettre en exergue l’absence de recherche sérieuse dans un emploi ou le défaut de suivi de la scolarité, pour tenter d’être exonéré de son obligation de contribution.


Par ailleurs, à la majorité de l’enfant et s’il ne vit plus au domicile du parent créancier de la pension alimentaire, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales que ladite pension soit versée directement en tout ou partie à l’enfant.


Pour tout renseignement sur la mise en place ou suppression d’une pension alimentaire, n’hésitez pas à me contacter sur mon cabinet de Grenoble ou à Coublevie, proche de Voiron.





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