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  • cindylandrain

Peut-on conclure une rupture conventionnelle malgré un conflit?

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.


Article L.1237-11 du Code du travail


Il s'agit d'un accord intervenant entre l'employeur et le salarié et donc la rupture conventionnelle doit être librement consentie par les parties.


Se pose alors la question de savoir si une rupture conventionnellle peut être conclue en présence d'un conflit entre l'employeur et le salarié?


La Cour de cassation a déjà jugé que l’existence d’un conflit entre les deux parties lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas obligatoirement sa validité.


(Cass. Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865)


Ainsi, en cas de litige, le juge s'assurera que le consentement des parties n'a pas été vicié mais la convention ne sera pas annulée sur le seul constat de l'existence d'un litige entre les parties au moment de sa signature.


Dans une jurisprudence récenté, la Cour de cassation a considéré:


"Après avoir exactement rappelé que l'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas usé de son droit de rétractation et n'établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l'employeur."


(Cour de cassation n°22-16.957 du 15 novembre 2023)


Une convention a été annulée, par exemple, en cas de pression par un employeur durant un arrêt maladie.


(Cour de cassation du 8 juillet 2020 n° 19-15.441).


La charge de la preuve repose alors sur le salarié.




Des questions sur la rupture conventionnelle? Vous pouvez contacter Maître LANDRAIN, Avocat à VOIRON au 06.08.84.51.10

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