top of page
  • cindylandrain

Quelles sont les protections offertes à l'enfant dans un divorce sans juge ?

Dernière mise à jour : 3 mars 2021

Le divorce dit par consentement mutuel se met en place par le biais d'un acte sous signature privée contresigné par avocat, donc sans l'office d'un juge.

Sans l'intervention d'un juge et pour assurer la protection de l'enfant il est prévu :

  • La possibilité pour l'enfant mineur doué de discernement d'être entendu par un juge :

Tout dépend de l'âge de l'enfant et de son degré de maturité.

L'enfant disposant d'un tel discernement devra remplir un formulaire mentionnant son souhait ou non d'être entendu par un juge, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Si l'enfant souhaite être entendu alors le divorce des parents deviendra judiciaire, c'est à dire qu'il n'y aura plus lieu à un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat.

  • La fixation des modalités afférentes aux enfants dans la convention :

Les parents pourront alors s'accorder sur la mise en place d'une résidence alternée ou alors pour la fixation de la résidence principale au domicile de l'un ou l'autre des parents.

Il sera essentiel de fixer l'ensemble des modalités afférentes au sein de la convention de divorce car si un désaccord venait à intervenir entre les parents, il conviendra alors d'appliquer les termes de la convention.


En tout état de cause, il sera toujours possible de saisir par la suite le juge aux affaires familiales afin de modifier ou compléter les décisions concernant l'autorité parentale sur les enfants.



16 vues0 commentaire

Comments


bottom of page