Cindy Landrain
Honoraires de votre avocat
Dans cette rubrique, retrouvez tous les détails sur les honoraires de votre Avocate, Maître Cindy LANDRAIN installée à VOIRON (Pays Voironnais)
Comment sont fixés les honoraires de votre avocat à VOIRON ?
Les honoraires de l'avocat sont libres.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil ou de rédaction d'actes juridiques sont, ainsi, fixés en accord avec le client.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps consacré au dossier, de la difficulté du dossier, des frais exposés et des facultés contributives du justiciable.
Ils peuvent être fixés au taux horaire ou de manière forfaitaire.
Le mode de rémunération le plus adapté au client ainsi qu'à la nature de l'affaire sera évoqué au cours du premier rendez-vous, dans un souci de transparence.
Dans tous les cas, une convention d'honoraires sera régularisée entre Maître LANDRAIN et son client.
LES HONORAIRES DE CONSULTATION
Le premier rendez-vous de consultation est facturé 120,00 € HT, en fonction du temps passé.
Il est précisé que les honoraires des avocats sont soumis à la TVA au taux actuellement en vigueur de 20%.
Au cours de ce rendez-vous, vous obtiendrez des informations sur le fond de votre dossier et le cas échéant sur l'opportunité d'agir en justice.
L'HONORAIRE DIT "AU TAUX HORAIRE"
L'honoraire est, dans ce cas, déterminé en fonction du temps passé sur le dossier et du taux horaire de l'avocat.
L'HONORAIRE FORFAITAIRE
L'honoraire forfaitaire permet au client de connaître le coût de la procédure par son avocat.
L'HONORAIRE DE RÉSULTAT
Selon la nature de l'affaire, un honoraire de résultat pourra être convenu entre l'avocat et son client.
Il est précisé qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 que "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu."
Ainsi, il est formellement proscrit à l'avocat de percevoir uniquement un honoraire de résultat.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de procédure pour les personnes disposant de faibles revenus.
L'aide juridictionnelle est accordée selon le niveau de vos revenus et de vos charges de famille.
Vous en trouverez les modalités et les informations sur le site : Service-Public.fr
Téléchargez votre dossier d'aide juridictionnelle et la notice d'accompagnement.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser la prise en charge de son intervention au titre de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge, en tout en partie, par une assurance protection juridique et/ou défense recours.
Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Quelque soit le contrat de protection juridique, vous avez toujours le choix de l’avocat que vous souhaitez faire intervenir.
A noter : les procédures en droit de la famille ne sont, généralement, pas prises en charge au titre de la protection juridique.
Maître Cindy LANDRAIN accepte le règlement par l'assurance de protection juridique.
L'assurance de protection juridique
Remboursement de tout ou partie des frais engagés (l'article 700 du Code de Procédure Civile)
En cas de succès de l'action, le juge a la possibilité de condamner la partie adverse à payer une somme, dont le montant est laissé à sa libre appréciation, afin de rembourser tout ou partie des honoraires et frais engagés par le client dans le cadre de la procédure (Article 700 du Code de procédure civile, Article 745-1 du Code de procédure pénale et Article L.761-1 du Code de justice administrative).
Maître Cindy LANDRAIN se chargera de formuler cette demande dans le cadre de votre procédure judiciaire.