Articles de blog

Petit rappel: Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié (protégé ou non) inapte à son poste de travail. Il appartient alors à...

Préalable de définition: La prescription est le délai laissé à une personne pour agir en justice. Le salarié dispose d'un délai d'un an...

Préalable sur la définition de l'accident du travail Constitue un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du...

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé (C. trav., art. L. 1237-15 du Code du travail...

L'article L. 1154-1 du Code du travail détermine le régime de la preuve du harcèlement moral. Il prévoit que le salarié « présente des...

Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.238 ), la Cour de cassation est venue rappeler que le cumul d’emplois était...