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  • cindylandrain

Quelles sont les conditions du cumul d’emplois ?

Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.238 ), la Cour de cassation est venue rappeler que le cumul d’emplois était possible lorsque le salarié faisait preuve de loyauté envers ses employeurs c’est-à-dire en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail.


Cependant, ce cumul doit s’exercer dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.


La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si le seul fait de dépasser les durées légales de travail, en raison d’un cumul d’emplois, pouvait entrainer de facto un licenciement.

La Cour de cassation a répondu par la négative.


Ainsi et pour reprendre les termes de la décision, « la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute. »


C’est ainsi qu’en ayant constaté que le salarié avait transmis les éléments à son employeur pour vérifier le respect des durées maximales de travail et en ayant constaté que le cumul irrégulier avait disparu au jour du licenciement, la cour d'appel ne pouvait pas juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.





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