Licenciement: quels sont vos droits?
Vous venez de recevoir une convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement? Quels sont vos droits et quelles démarches entreprendre?
La procédure de licenciement soulève de nombreuses questions: que faut-il faire, peut-on se faire assister, peut-on répondre à la lettre de licenciement et combien de temps reste-t-il pour agir ?
Il n'existe pas de réponse type et il conviendra de distinguer le motif du licenciement, notamment et de réaliser une étude cas par cas. Cependant, quelques réflexes peuvent d'ores et déjà être adoptés.
1. Quels sont les réflexes du salarié convoqué à un entretien préalable ?
La convocation signifie que l’employeur envisage un licenciement . A ce stade, la décision de l'employeur ne doit pas encore être prise.
Entre la remise de la convocation et le jour dudit entretien, un délai minimal de 5 jours ouvrables doit être respecté.
Pendant ce délai, organisez votre défense et rechercher une personne pour vous assister.
Lors de l'envoi de la convocation, l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner les griefs qu'il entendra vous présenter le jour de l'entretien.
Cependant, la convocation doit indiquer:
la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
la possibilité pour le salarié de se faire assister. Les personnes pouvant assister le salarié varient selon la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise : il peut s’agir d’un salarié de l’entreprise ou, dans les situations prévues, d’un conseiller du salarié choisi sur une liste départementale.
Pensez également à conserver la lettre de convocation à entretien préalable mais aussi son enveloppe.
2. Que doit contenir la lettre de licenciement ?
La tenue de l'entretien préalable doit permettre à l'employeur de vous présenter les griefs, reproches ou les éléments pouvant fonder un licenciement et en retour le salarié doit pouvoir répondre.
A l'entretien, l'employeur ne doit pas vous annoncer sa décision.
Si l’employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, pour un motif personnel, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mais doit au minimum attendre un délai de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Pour un licenciement économique individuel, la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après l’entretien, ou quinze jours ouvrables pour un cadre.
À réception du courrier de licenciement, là encore conservez la lettre, l'enveloppe et notez sa date de réception.
A ce moment là et pour un licenciement fondé sur un motif personnel, vous disposez d'un délai de quinze jours suivant la notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre.
Cette démarche peut être essentielle selon le licenciement, selon la rédaction de la lettre.
Il sera précisé que l'employeur dispose du même délai pour, s'il souhaite apporter des précisions et ce de sa propre initiative.
Dans quel délai contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes ?
Pour contester un licenciement pour motif personnel, le salarié dispose en principe de douze mois à compter de la réception de la lettre de licenciement.
Pour un licenciement économique, le délai de contestation est également de douze mois, à compter de la notification du licenciement.
Le point de départ étant déterminant, gardez la preuve de la date de réception ou de notification.
Pour certains salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un délai particulier est prévu : la contestation portant sur la rupture doit être engagée dans les douze mois suivant l’adhésion.
Ces délais ne visent que la question de la contestation du licenciement, d'autres délais s'appliquent pour les demandes de rappel de salaire ou d’heures supplémentaires, les actions en réparation d’une discrimination, less actions fondées sur le harcèlement etc.
Est-ce utile de consulter un avocat en droit du travail ?
Une consultation auprès d'un Conseil permettra de vérifier sereinnement la régularité de la procédure, à étudier le bien fondé de la lettre de licenciement.
Le cas échéant cette consultation vous permettra d'identifer les demandes susceptibles d’être formulées et les pièces nécessaires pour les étayer.
Vous serez enfin éclairer sur les options s'offrant à vous (démarche amiable ou contentieuse), les délais de procédure etc.
Pour procéder à un examen attentif de votre dossier, vous pouvez prendre contact avec notre Cabinet, situé à VOIRON.
ME LANDRAIN, Avocat à VOIRON, intervenant en droit du travail
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