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  • cindylandrain

Est-il possible de contester l'avis d'inaptitude lors du recours contre le licenciement?


Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.


L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur (Article L.4624-4 du Code du travail).


Cependant, il est possible de contester cet avis inaptitude:


- en saisissant le Conseil de prud'hommes en sa formation des référés;


- dans les 15 jours suivant la notification de l'avis.


Le salarié, tout comme l'employeur, peut contester l'avis.


Le Conseil de prud'hommes pourra désigner un médecin-inspecteur du travail.


Ce médecin-inspecteur du travail pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié.


Si ni l'employeur ni le salarié n'ont contesté l'avis d'inaptitude dans le délai imparti alors cet avis devient définitif et s'impose aux parties et in fine au juge en cas de contestation du licenciement faisant suite à l'avis d'inaptitude du salarié.


C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une affaire où un salarié venait contester son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail avait fondé son avis par rapport à un poste de « coordinateur » ( poste occupé lors du recrutement), alors que celui-ci était affecté sur un poste de « responsable d'activité » lorsque le médecin a rendu l'avis d'inaptitude.


Le salarié a contesté son licenciement en tentant de remettre en cause l'avis d'inaptitude, avis qui n'avait pas été contesté dans le délai de 15 jours.


Le salarié n'a pas obtenu gain de cause aux motifs suivants:

(...) Pour dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'article R. 4624-45 du code du travail ne précise rien s'agissant d'une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale, et que l'appelant, qui soulève que l'avis d'inaptitude a été rendu par rapport à un poste de coordonnateur qui n'est pas reconnu comme étant celui auquel il était affecté au moment de la déclaration d'inaptitude, peut contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé, en se fondant sur un non-respect de la procédure de constat d'inaptitude, l'analyse du poste occupé étant déterminante pour ce constat, peu important que l'état de santé du salarié fasse finalement obstacle à tout reclassement dans un emploi.


En statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme impact pour désigner son poste de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.(...)


En définitive, à partir du moment où l'avis d'inaptitude mentionne les voies et délais de recours et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, il s'impose aux parties (employeur et salarié) mais aussi au juge et ce, que la contestation concerne des éléments purement médicaux ou l'étude de poste .


Cour de cassation du 25 octobre 2023 pourvoi n°22-12.833


Pour contester un avis d'inaptitude, pour saisir le Conseil de prud'hommes en référés vous pouvez contacter Maître LANDRAIN, avocat installé à VOIRON.


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