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  • cindylandrain

Focus sur la clause de non-concurrence

Dernière mise à jour : 5 avr. 2023

La Cour de cassation vient de juger qu’une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier ne répond pas à l’exigence de délimitation dans l’espace (Cass. soc. 8-4-2021 n° 19-22.097)... l’occasion en tant qu’avocat intervenant en droit social à Grenoble et Coublevie de vous apporter quelques précisions sur la clause de non- concurrence.



Définition


La clause de non-concurrence n'a vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat.


Elle doit être prévue dans le contrat de travail ou peut résulter d'une convention collective lorsqu’elle l'impose et si le salarié a été mis en mesure d'en prendre connaissance au moment de son embauche.


Elle se distingue de l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est soumis durant le contrat de travail.



Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?


La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté de travail du salarié.


C’est pourquoi les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :


- la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;

- limitée dans le temps et dans l’espace;

- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié;

- comporter une contrepartie financière.


Il n'existe pas de clause de non-concurrence type et tout est question d’appréciation au cas par cas, c’est-à-dire selon la situation d’emploi du salarié et l’activité de l’entreprise.


L’arrêt précité a pour intérêt de préciser que la clause de non-concurrence n’est pas délimitée dans l’espace lorsque la délimitation géographique s’étend au monde entier.


Quelles conséquences lorsqu’une clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions précitées ?


Une clause de non-concurrence ne respectant pas les conditions de validité susvisées est nulle.


Devant le Conseil de prud’hommes, l'annulation de la clause de non-concurrence entrainera l’octroi de dommages et intérêts au salarié selon le préjudice subi et évalué souverainement par les juges du fond.


Est-il possible de renoncer à une clause de non concurrence ?


L'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence que si cette faculté est prévue par le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective à laquelle ce dernier se réfère.


A défaut, il faudra l'accord du salarié.


Quant au salarié, il peut demander à l'employeur d'être libéré du respect de la clause de non-concurrence et ne pas bénéficier de la contrepartie financière initialement prévue.


Pour toute question sur la validité de votre clause de non-concurrence, vous pouvez prendre rendez vous au Cabinet de Grenoble ou de Coublevie.





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