La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous souhaitez faire reconnaître une faute inexcusable de votre employeur? Avocat intervenant en droit social, je vous explique brièvement la procédure à suivre et les postes de préjudices indemnisables.

• Qu'est ce que la faute inexcusable?

L’ employeur doit assurer votre sécurité (physique et morale) et il est tenu, à votre égard, d’une obligation dite de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il vous a exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous préserver.

• Comment établir la faute inexcusable?

La condition préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable : vous devez être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

S'agissant de la procédure:

La première phase est de saisir la CPAM pour faire part de votre volonté de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il s’agit d’une tentative de conciliation.

Précision : cette tentative de conciliation n’est pas prescrite à peine de nullité, donc pas d’inquiétude si vous avez omis cette étape.

La deuxième phase consiste à saisir le Tribunal Judiciaire, Pôle social (anciennement appelé le Tribunal des affaires de la sécurité sociale) et d’appeler dans la cause l’employeur.

• Qui peut intenter l’action ?

La victime ou ses héritiers peuvent aussi intenter cette action.

• Dans quel délai peut-on intenter l’action ?

La prescription court :

• soit du jour de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie ;

• soit de la cessation du travail ;

• soit du jour de la clôture de l’enquête ;

• soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

• soit du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Petite précision : il existe différents cas où la prescription est interrompue ou suspendue.

• Qui doit prouver la faute inexcusable ?

Le salarié qui intente l’action ou les héritiers le cas échéant.

• Quelle indemnisation ?

Les différents postes de préjudices indemnisables sont les suivants :

Les préjudices dits patrimoniaux :

- les frais d’expertises,

-les frais de véhicules adaptés,

-les frais au titre du logement adapté,

-l’assistance à tierce personne,

-la perte ou la diminution des possibilités professionnelles,

-la perte de chance de gains professionnels actuels,

Les préjudices extrapatrimoniaux :

- la majoration de la rente et du capital,

- le déficit fonctionnel temporaire,

- les souffrances morales,

-les souffrances physiques,

- le préjudice esthétique temporaire et définitif,

-le préjudice d’agrément visant l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, depuis l’accident,

-le préjudice sexuel correspondant au fait de ne plus pouvoir avoir de relations sexuelles ou d’avoir une libido diminuée,

-le préjudice d’établissement correspondant à la perte de chance de réaliser un projet familial.

Une expertise peut être ordonnée pour chiffrer les différents postes de préjudices.

Cindy LANDRAIN

Avocat intervenant en droit social

Cabinet à Coublevie, proche de Voiron et à Grenoble