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Déclaré inapte à son poste de travail, un salarié protégé peut il être licencié pour un autre motif?
Petit rappel: Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié (protégé ou non) inapte à son poste de travail. Il appartient alors à ...
18 juil. 20233 min de lecture
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Quel est le délai pour contester un licenciement? Quels sont les autres délais de prescription?
Préalable de définition: La prescription est le délai laissé à une personne pour agir en justice. Le salarié dispose d'un délai d'un an...
21 juin 20231 min de lecture
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Quelles sont les conditions du cumul d’emplois ?
Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.238 ), la Cour de cassation est venue rappeler que le cumul d’emplois était...
28 avr. 20231 min de lecture
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Comment contester une sanction disciplinaire?
Préalable : qu’est ce qu’une sanction disciplinaire ? Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un...
18 nov. 20223 min de lecture
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Comment se préparer à un entretien préalable ?
Un entretien préalable doit se tenir avant le prononcé d’un licenciement ou pour des sanctions disciplinaires mais par qui et comment se...
3 nov. 20222 min de lecture
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Comment faire un abandon de poste ?
Comment faire un abandon de poste ? Une question souvent posée lors de consultation en droit du travail à mon cabinet de COUBLEVIE proche...
30 sept. 20222 min de lecture
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Les documents de fin de contrat de travail
À l'issue de la relation de travail, que ce soit pour une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un autre mode de...
15 févr. 20222 min de lecture
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Un nouveau motif d'absence pour événement familial, l'annonce de la maladie d'un enfant
Un nouveau congé de deux jours ouvrables, en cas d'annonce de la survenue d'une pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou...
27 janv. 20221 min de lecture
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Du nouveau pour le conge de paternité à compter du 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'allonge et pourra être fractionné. Un décret du 10 mai...
8 juin 20212 min de lecture
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Pas de cessation automatique de la pension alimentaire à la majorité de l’enfant!
Avocate intervenant en droit de la famille, je constate que certains parents ont une croyance erronée s’agissant de la cessation de la...
7 mai 20212 min de lecture
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous souhaitez faire reconnaître une faute inexcusable de votre...
30 avr. 20212 min de lecture
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Contester son licenciement: les délais à connaître et les notions à maîtriser
Avocate intervenant en droit du travail à Grenoble et Coublevie, proche de Voiron, je constate que les questions sur les délais pour agir...
27 avr. 20212 min de lecture
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Vous connaissez la rupture conventionnelle mais connaissez- vous les motifs pour la contester?
La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture répandue, mais j'ai pu constater que les modalités pour la contester étaient...
8 avr. 20212 min de lecture
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