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Le salarié en arrêt maladie a-t-il le droit d'acquérir des congés payés?
La réponse est oui depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Aux termes de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le...
28 sept. 20231 min de lecture


Quel est le délai pour contester un licenciement? Quels sont les autres délais de prescription?
Préalable de définition: La prescription est le délai laissé à une personne pour agir en justice. Le salarié dispose d'un délai d'un an...
21 juin 20231 min de lecture


Comment contester une sanction disciplinaire?
Préalable : qu’est ce qu’une sanction disciplinaire ? Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un...
18 nov. 20223 min de lecture



