Préalable : qu’est ce qu’une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère fautif.
Ne sont pas considérées comme des sanctions disciplinaires les observations verbales, les rappels à l'ordre ou les réprimandes.
Dans quels délais l’employeur peut-il sanctionner une faute disciplinaire ?
Seuls les faits datant de moins de deux mois peuvent donner lieu à sanction disciplinaire.
La sanction prononcée doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise.
Que faire si vous recevez une sanction disciplinaire que vous considérez comme injustifiée ou irrégulière?
Il faut commencer par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander à l’employeur de retirer sa sanction et le cas échéant se rapprocher des instances représentatives du personnel et/ou d'un avocat pour vous assister.
Si cette démarche n'aboutie pas alors il faudra saisir le Conseil de prud’hommes pour demander l'annulation de la décision si elle est irrégulière en la forme, injustifiée, discriminatoire ou alors si la sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise.
Une indemnisation pour le préjudice subi pourra être sollicitée.
Le Conseil de prud'hommes a le pouvoir d'annuler une sanction disproportionnée mais il ne peut pas modifier la sanction délivrée.
Ainsi, par exemple, le juge prud'homal n'a pas le pouvoir de réduire la durée d'une mise à pied disciplinaire, il ne peut que l'annuler s'il estime la mesure disproportionnée.
Lorsque la sanction est annulée par le Conseil des prud'hommes, l'employeur ne pourra pas prendre une autre sanction sur ces mêmes faits.
Quelle est la procédure pour demander l’annulation d’une sanction disciplinaire ?
Comme indiqué plus haut, il faut saisir le Conseil de prud'hommes.
Il n’est pas possible d’agir en référés, c’est-à-dire en mesure d’urgence pour contester une sanction disciplinaire car il existe une contestation dite sérieuse.
Or, le juge des référés est le juge dit de "l’urgence et de l’évidence", il faut donc saisir le Conseil de prud'hommes au fond.
Cela signifie concrétement qu'il convient d'établir une requête ou de déposer un formulaire de demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation auprès du greffe.
Le recours du salarié suit alors la procédure suivante :
– une première convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour tenter de rechercher une issue amiable et le cas échéant conclure un accord qui fera alors l'objet d'un procès-verbal de conciliation ;
– à défaut d'accord, une seconde convocation devant le bureau de jugement, une fois les arguments et pièces de chacune des parties communiquées et au cours de laquelle le dossier sera plaidé.
Chacune des parties fournies ses explications et communique ses pièces au nom du principe dit du contradictoire.
Le Conseil de prud'hommes forme sa conviction sur la base de ces éléments mais a aussi la possibilité d'ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Quel est le délai pour contester une sanction disciplinaire?
Le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes dans les deux ans suivant la notification de sa sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement ce délai est ramené à un an.
Est-ce une obligation de se faire assister par un avocat?
Devant le Conseil de prud'hommes, l'avocat n'est pas obligatoire.
Désigner un avocat permet de prendre de la distance dans le dossier, de faire un lien entre les faits, le droit et le préjudice subi.
Un avocat vous aidera à faire le tri dans vos pièces et explications, à rechercher des dispositions légales ou jurisprudences adéquates à votre cas pour appuyer un argumentaire dédié à la défense de vos intérêts.
L'avocat formulera alors une demande de remboursement de ses frais par la partie adverse, c'est la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
N'hésitez pas à me contacter pour toute demande de consultation en droit du travail concernant une contestation de sanction disciplinaire, licenciement ou autre problématique en lien avec votre relation de travail.
Maître LANDRAIN, avocate intervenant en droit du travail, installée à COUBLEVIE et prochainement à VOIRON
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