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  • cindylandrain

Contester son licenciement: les délais à connaître et les notions à maîtriser


Avocate intervenant en droit du travail à Grenoble et Coublevie, proche de Voiron, je constate que les questions sur les délais pour agir sont fréquentes.


Voici donc des réflexes à avoir si vous souhaitez contester votre licenciement.


La première question à se poser: êtes-vous toujours dans le délai pour demander des précisions concernant les motifs de votre licenciement ?


Vous disposez d’un délai de 15 jours suivant la notification de votre licenciement pour solliciter de l’employeur des précisions sur les motifs de votre licenciement.


Ce n’est pas une obligation ni une nécessité mais sachez que si vous n’utilisez pas cette possibilité, il ne sera plus possible de fonder votre contestation sur l’imprécision du motif de licenciement (il faudra alors critiquer le bien fondé du motif, sa matérialité).


La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.


La deuxième question à se poser: êtes-vous dans le délai pour agir ?


Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.


Ce délai s’ouvre au jour de la réception de votre lettre de notification du licenciement.


Le délai de contestation est de 5 ans en matière de discrimination ou de harcèlement.


La troisième : la contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes


Le Code du travail indique qu’un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

C’est-à-dire qu’il doit reposer sur :

  • des faits véritables et pouvant être prouvés (c’est ce qu’on entend par la cause « réelle »)

  • par des faits suffisamment graves et importants (c’est ce qu’on entend par cause « sérieuse »)


Vous arrivez à l’étape où vous devez constituer votre dossier et vous poser la question si vous souhaitez ou non prendre un avocat.


En effet, devant le Conseil de prud’hommes l’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez déposer seul une requête.


Je reviendrais dans un prochain article sur le rôle de l’avocat devant le Conseil de prud’hommes, l’intérêt d’y recourir ou encore la prise en charge des frais d’avocats par l’adversaire, l’aide juridictionnelle ou encore une protection juridique .




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