Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi aux termes de l’article L .1222-1 du Code du travail.
Cela impose différentes obligations aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Ce principe s’applique durant l’ensemble de la relation de travail et même lors de la notification de la rupture du contrat.
Ainsi et indépendamment de la cause et/ou du bien fondé d’un licenciement, les circonstances dans lesquelles le licenciement a été prononcé peut causer un préjudice distinct au salarié.
Il s’agit ici de sanctionner les circonstances humiliantes, brusques ou vexatoires dans lesquelles un licenciement a été prononcé et non pas la cause du licenciement.
Par conséquence, même si la faute grave est retenue par les juges, un salarié peut être indemnisé du préjudice distinct et découlant des circonstances vexatoires de son licenciement (Cass. soc., 19 juill. 2000, no 98-44.025 ).
De même, un salarié peut invoquer un caractère vexatoire lorsqu’il est mis à la retraite.
Le salarié doit alors saisir le Conseil de prud'hommes.
Ce type de contentieux n’est pas le plus fréquent mais existe.
CAS TRAITE PAR LE CABINET:
J’ai notamment eu le cas il y a quelques mois pour une salariée, avec peu d’ancienneté, partie de l’entreprise sous les insultes et menaces de son employeur.
Le Conseil de prud'hommes a retenu le licenciement vexatoire et ma cliente a obtenu des dommages et intérêts en plus de ceux liés à l'absence de fondement de son licenciement.
Le Conseil de prud’hommes a sanctionné l’employeur en prenant en considération les conséquences sur l’état de santé, l’humiliation publique prouvée par des attestations de collègues et même de voisins qui avaient entendu la scène.
Les critères pris en compte par les Conseils de prud’hommes sont divers et dépendent de chaque cas d’espèce:
- L’ancienneté du salarié ;
- L’interdiction d’accès à l’entreprise en l’absence de faute grave,
- L’atteinte à la réputation et à l’honneur ;
- La qualité de signataire de la lettre de licenciement ;
- L'annonce publique du licenciement etc
L’indemnisation de ce préjudice relève de la libre appréciation des conseillers prud’homaux et dépendra donc du préjudice (moral) subi.
Tout dépendra des circonstances d'espèce. Pour tout renseignements, vous pouvez me contacter au 06.08.84.51.10 ou par l'intermédiaire du site internet.
Cindy LANDRAIN
Avocat intervenant en droit du travail,
Cabinet situé à VOIRON
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