top of page
  • cindylandrain

Les documents de fin de contrat de travail

À l'issue de la relation de travail, que ce soit pour une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un autre mode de rupture du contrat, l'employeur remet au salarié son dernier bulletin de salaire... mais pas seulement.


Le salarié devra aussi percevoir son solde de tout compte, son certificat de travail, son attestation Pôle emploi ainsi que l'information sur la portabilité des garanties santé et prévoyance.


Il est rappelé que les documents sociaux de fin de contrat de travail ont un caractère quérable, l'employeur doit les mettre à disposition du salarié, à charge pour ce dernier d'aller les récupérer.


L'employeur peut les adresser par courrier.


  • Le solde de tout compte :

Le solde de tout compte est le document faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.


Il est établi en double exemplaire afin que chacune des parties puisse en conserver un.


Attention: le salarié n'a aucune obligation de le signer pour percevoir les sommes financières lui étant dues au titre de la rupture du contrat de travail.


Le salarié peut formuler des réserves sur le reçu pour solde de tout compte, telles que « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs » faisant que le reçu n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur.


Peut-on dénoncer un solde de tout compte signé?


Oui, dans un délai de 6 mois au cours duquel le salarié peut le dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception pour se prémunir une preuve.


A défaut, si le reçu n'est pas dénoncé dans ce délai, il devient "libératoire" pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


A noter, cependant, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet "libératoire" uniquement pour les sommes mentionnées.


Ainsi et par exemple, la mention d’une somme globale dans le reçu de solde de tout compte et un renvoi vers un bulletin de paie annexé pour connaître le détail des sommes ne procurent pas d’effet libératoire à ce reçu, faute d’inventaire détaillé des sommes.


  • Le certificat de travail :

Le certificat de travail doit mentionner la date d'entrée et celle de sortie du salarié dans l'entreprise, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, et les droits au maintien des garanties de protection sociale complémentaire le cas échéant.


Petite remarque : La mention « libre de tout engagement » figurant sur le certificat de travail, n'a d'autre valeur que celle de préciser que le contrat de travail est définitivement rompu.


  • L'attestation Pôle emploi:

L'attestation Pôle emploi prend la forme d'un formulaire officiel, d'un "Cerfa" permettant au salarié de faire valoir ses droits à chômage.


Ce document doit être délivré quelque soit le type de contrat de travail et même si l'employeur considère que le salarié n'aura pas le droit de percevoir des allocations de chômage.



Pour toute question concernant la fin de votre contrat de travail, ou plus généralement le droit du travail vous pouvez consulter le Cabinet, situé à COUBLEVIE, proche de VOIRON.





Maître LANDRAIN, avocat intervenant en droit du travail et de la sécurité sociale



135 vues0 commentaire

Comments


bottom of page