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  • cindylandrain

Vous connaissez la rupture conventionnelle mais connaissez- vous les motifs pour la contester?

La rupture conventionnelle est devenue un mode de rupture répandue, mais j'ai pu constater que les modalités pour la contester étaient assez méconnues.


Petit rappel: il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.


Plusieurs cas doivent être distingués:


1. Le délai de rétractation n'est pas écoulé:


A compter de la signature de la rupture conventionnelle, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'ouvre ( nb: on commence à décompter le délai au lendemain de la signature de la convention).


Si ce délai n'a pas expiré, vous pouvez vous rétracter sans invoquer de motif.


Votre employeur peut faire de même d'ailleurs.


Il vous suffit d'exprimer votre droit à rétractation auprès de l'employeur (et non pas auprès de l'administration).


Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre" adressée par tout moyen attestant de sa date de réception" par l'autre partie... Je vous conseille d'adresser une lettre recommandée pour vous ménager la preuve de la date d'envoi ou alors une lettre mais contre décharge écrite de l'employeur.


2. Le délai de rétractation est expiré, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation pour solliciter l'annulation devant le Conseil de prud'hommes.


Même si vous ne connaissez pas avec exactitude cette date (cas lorsqu'il n'y a pas eu d'homologation de l'administration), la prescription vous est opposable dès lors que vous avez disposé d'un temps suffisant pour agir avant son expiration.


En tout état de cause, la seule solution offerte est la voie judiciaire et donc de faire trancher le litige par la juridiction prud'homale.


Petite précision, il n'est pas possible d'insérer une clause de renonciation à tout recours dans la convention de rupture.


Quels sont les motifs pour contester une rupture conventionnelle?


- Le contexte de sa conclusion puisqu'il n'est pas possible d'imposer une telle rupture: il s'agit des situations où il y a eu des pressions, du harcèlement moral ou tout autre cas dans lequel le salarié a été induit en erreur (ce sont les vices du consentement: dol, erreur, violence);


- Des irrégularités liées à la convention de rupture ou à la procédure : par exemple, si la première convention n'a pas été homologuée par l'administration, l'employeur ne peut pas procéder seul à la modification et adresser une seconde convention sans le consentement du salarié.


Par ailleurs, le défaut de remise d'un exemplaire de la convention est une cause de nullité pour la Cour de cassation.


Attention, le fait d'instaurer une indemnité de rupture inférieure au minimum légal ne suffit pas en lui même à entraîner la nullité de la rupture, mais peut justifier un rappel de salaire.


En conclusion, ce n'est pas parce que vous avez conclu une rupture conventionnelle que celle-ci ne peut pas être remise en cause, comme souvent en droit du travail tout est question de contexte.









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