La minute jurisprudence droit social
Un couple (des collègues de travail) met fin à sa relation.
Mais le salarié (jaloux ou rancunier) pose une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne pour l'épier et lui adresse différents messages intimes à partir de sa messagerie professionnelle.
L'employeur, informé, le licencie pour faute grave, le salarié conteste estimant au motif du respect de sa vie privée.
Lequel a obtenu gain de cause ???
Le salarié a gagné, la Cour estimant que la balise avait été posée sur le véhicule personnel de la salariée, que l’envoi des mails au moyen de l’outil professionnel était limité à 2 messages et que les faits n’avaient eu aucun retentissement au sein de l’agence ou sur la carrière de l’intéressée.
DONC les faits relevaient de la vie personnelle du salarié et échappaient au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Cass. soc. 16-12-2020 n° 19-14.665 F-D, Sté Banque populaire c/ X
Comments