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  • cindylandrain

L'indemnité compensatrice de congés payés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Il y a du nouveau en matière d'indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle.


Petit rappel, avant de faire le point sur l'évolution récente de la jurisprudence:


L'acquisition des congés payés est définie par l'article L.3141-3 du Code du travail prévoyant que :


"Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. (...) »


Concernant cette notion de travail effectif, il convient de se référer à l'article L.3141-5 du Code du travail :


Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :


1° Les périodes de congé payé ;


2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;


3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;


4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;


5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;


6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Ainsi, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé était limité à la première année de l’arrêt de travail.


Or, la Cour de cassation le 13 septembre 2023 a écarté l'application du droit français lequel n'est pas compatible avec le droit européen.


En effet, La Cour de cassation s'est basée sur les termes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Directive européenne 2003/88/CE prévoyant que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, cette absence ne doit pas avoir d'impact sur son droit à congés payés.


Aussi, les périodes d’absences doivent donc être prises en compte dans le calcul du droit à congés payés.


Cour de cassation 13 septembre 2023 pourvoi n°22-17.638


Pour toute question en droit du travail, concernant l'exécution du contrat de travail ou la rupture du contrat, vous pouvez contacter Maître LANDRAIN avocat au Barreau de Grenoble dont le cabinet se situe à VOIRON.



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